(Dernière mise à jour mars 2025)
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DueL et de ses clients dans le cadre de la formation continue d’adultes.
Ces conditions générales sont conformes aux règles légales et réglementaires en vigueur, et régissent les rapports entre DueL et ses clients (bénéficiaires), sous réserve de conditions particulières contraires convenues entre les parties.
- Dispositions générales
Les actions de formation continue d’adultes sont réalisées conformément à un programme scientifique précisant les objectifs de la formation, les objectifs pédagogiques et opérationnels évaluables, ainsi que les méthodes pédagogiques utilisées et les moyens d’évaluation des acquis des connaissances et compétences par les bénéficiaires. - Modalités d’admission et conditions d’inscription
Les bénéficiaires reconnaissent qu’aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l’encontre de DueL sur la sélection des candidatures et les critères utilisés.
2.1 Conditions d’admission aux actions de formation
Les formations de DueL sont ouvertes aux : Professionnels de la santé : (définies par le code de Santé publique), es professions médicales : médecins, sage-femmes (art. L4111-1 à L4163-10) libéraux ou salariés, les professions de la pharmacie : pharmaciens, préparateurs en pharmacie, (art. 4211-1 à 4252-3) libéraux ou salariés, les professions d’auxiliaires médicaux : infirmier(e)s, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes, audioprothésistes, diététiciens, aides-soignants, auxiliaires de puériculture (art. 4311-1 à 4394-3) libéraux ou salariés, psychologues, et aux psychothérapeutes, libéraux ou salariés et tout professionnel de santé, du soin et de l’accompagnement de la personne, sous réserve de validation du dossier de candidature. Les étudiants en santé et étudiants en psychologie peuvent également postuler.
Personnes en situation de handicap & personnes à mobilité réduite : toutes les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap et aux personnes à mobilité réduite. Si vous êtes concernée, merci d’en informer le référent handicap de DueL lors de votre inscription.
Les inscriptions à une formation peuvent se faire soit directement en ligne par bénéficiaires sur le site : https://duel-formations.fr, soit par courriel à : duelformations@gmail.com.
L’inscription à une action de formation est confirmée après vérification du statut de bénéficiaire sur la fiche contact d’inscription.
2.2 Inscription dans le cadre de la formation continue
L(es) bénéficiaire(s) qui s’inscrivent au titre de la formation professionnelle continue bénéficie du Tarif Formation Continue (ce tarif spécifique de formation continue s’applique lorsque le bénéficiaire a sa formation prise en charge par un employeur ou un OPCO, type FIFPL , ANFH … Pour la réalisation des actions de formation professionnelle continue, Duel et l’employeur ou tout autre organisme financeur du programme de formation signeront une convention de formation continue établie par DueL.
Cette convention de formation professionnelle (en application de l’article 6131-1 du code du travail) précise l’objet de la convention, le déroulement et le programme de l’action, les engagements de DueL et du client, les modalités d’évaluation de la formation, les conditions financières.
A l’issue de la formation, DueL délivrera au(x) bénéficiaire(s) une attestation de fin de formation.
2.3 Eligibilité au CPF
*ELIGIBILITE AU CPF uniquement pour les professionnels de santé fonctionnaires de l’état. La Fonction publique d’État (FPE) regroupe les fonctionnaires dont l’employeur est l’État, à titre d’exemples sont des fonctionnaires d’État : agents des impôts, gendarmes, policiers de la police Nationale, enseignants de l’éducation Nationale, les militaires de l’armée. - Modalités de déroulement des formations
Le bénéficiaire reçoit par courriel avant le début de la formation :
– sa convocation avec horaires et lieu de formation, les modalités pratiques d’accès et ainsi que sur le déroulement avec le Livret d’accueil.
– si la formation est suivie à distance, le bénéficiaire reçoit le lien de connexion Zoom à la classe virtuelle qui lui est adressé par mail 48 heures avant la formation.
Les documents suivants devront être obligatoirement remplis :
1. Le questionnaire de pré-évaluation (à remplir impérativement avant l’atelier de formation),
2. Le questionnaire de post-évaluation (à remplir impérativement après l’atelier de formation),
3. Le questionnaire de satisfaction (à remplir obligatoirement à l’issue de la formation),
4. L’émargement de la présence en ligne.
Toute obligation non remplie rendra impossible la délivrance de l’attestation de suivi de la formation.
Le bénéficiaire s’engage à lire le livret d’acceuil qui lui est adressé avant la formation afin de lui permettre de remplir ses obligations.
DueL se réserve le droit de modifier les lieux de formation sous réserve d’en avoir informé préalablement le bénéficiaire dans un délai raisonnable.
Les horaires de formation sont généralement prévus de 9h00 à 16h30 avec une pause pour le déjeuner.
A titre exceptionnel, DueL pourra modifier le contenu des programmes, les horaires ou l’enseignant, sous réserve de prévenir les bénéficiaires dans un délai raisonnable.
Le bénéficiaire accepte que DueL puisse communiquer les attestations de fin de formation et une copie de son émargement à l’organisme financeur ou employeur en charge du règlement de la formation, s’il le demande.
Tous les documents, images ou autres contenus liés à la formation dispensée par DueL sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle, le bénéficiaire ne pouvant faire qu’un usage strictement personnel des documents ou produits issus de la formation suivie. Tout support de cours ne saurait être réutilisé par le bénéficiaire à des fins d’enseignement ou de diffusion pour un tiers.
Règles particulières applicables obligatoirement dans le cadre de tout enseignement dispensé à distance : Lorsque les enseignements sont proposés à distance, le bénéficiaire a obligation :
– D’avoir rempli son questionnaire de pré-évaluation.
– Du respect strict des horaires de la formation
– De suivre la formation dans un endroit calme pour ne pas être dérangé ni dérangé la classe
– De s’assurer d’une connexion internet haut débit
– De suivre l’enseignement avec un matériel informatique adapté (ordinateur ou tablette, smartphone à éviter), et être équipé d’un casque audio, caméra et micro activés obligatoirement
Tout manquement au respect de ces règles peut exclure le bénéficiaire de la formation. - Tarifs
Les prix indiqués ne sont pas soumis à TVA (Exonération de TVA – art 293 B du CGI). Conformément aux modalités choisies par l’apprenant lors de l’inscription, une facture sera établie soit au tarif individuel, soit au tarif formation continue, soit au tarif journée pour les formations sur site (hors frais de déplacement de l’intervenant).
Dans le cas d’atelier de formation présentiel, les tarifs comprennent le coût de l’action de formation incluant les coûts pédagogiques et les frais de reproduction d’éventuels supports pédagogiques remis au bénéficiaire.
Tous les frais annexes engagés par le bénéficiaire, les frais de transport, de restauration ou d’hébergement restent à la charge du bénéficiaire (précisé dans la convention et/ou dans le livret d’accueil).
Les tarifs des actions de formation sont mentionnés sur le site https://duel-formations.fr et sont indiqués dans les conventions de formation quand elles existent, ainsi que les remises commerciales éventuelles. - Règlement et facturation
Dans le cadre d’une inscription individuelle, le règlement de la prestation s’effectue par le bénéficiaire avant le début de la formation. Une facture acquittée est adressée par mail au bénéficiaire à réception de son règlement.
S’agissant des formations continues, la facture de la prestation est envoyée directement à l’employeur ou au financeur du bénéficiaire de la formation et est due à réception de facture selon les conditions définies par la convention signée.
Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce :
– au titre de pénalités de retard calculées sur le montant selon le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
– au titre d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : un montant de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. - Protection des données personnelles (Cf politique de confidentialité)
DueL collecte et enregistre des données personnelles uniquement à des fins spécifiques et limitées, notamment pour le paiement des droits d’inscription, la distribution, ou l’envoi de documents/supports pédagogiques et pour répondre à ses obligations légales, réglementaires et contractuelles.
La personne dont les données sont conservées dispose du droit d’être informé.e au traitement de ses données, ainsi que d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’effacement de ses données.
Le responsable du traitement des données est le référent RGPD de DueL. Toute correspondance relative à des données personnelles doit lui être adressée au siège social de DueL. - Annulation par le bénéficiaire ou tout organisme financeur
Si en cas de force majeure (grève, accident, maladie …), le bénéficiaire de la formation ne peut suivre l’enseignement dans son intégralité, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées en proportion de leur valeur prévue initialement. L’annulation doit obligatoirement être notifiée par écrit, accompagnée des justificatifs. Aucun remboursement ne sera réalisé sur les sommes déjà réglées par le bénéficiaire, ni aucun frais de dossier ne seront remboursés.
En cas de renoncement par le bénéficiaire non signalé quinze jours à l’avance, les arrhes versées ne seront pas remboursées par DueL sauf en cas de force majeure sur justificatif.
En cas de réalisation partielle, seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle. - Annulation par DueL
DueL se réserve le droit d’annuler une formation si le nombre de bénéficiaires est jugé insuffisant ou en cas de force majeure, le délai pour adresser par courriel la lettre d’annulation est au minimum de 7 jours ouvrés précédant la date de début de formation. Par ailleurs, quelle que soit la date de formation, tout évènement constitutif de la force majeur, conventionnellement définie ci-après, pourra justifier l’annulation de la formation. La force majeure se définit comme un évènement échappant au contrôle de DueL (grève, guerre, embargo, incendie, accident, catastrophe naturelle ou économique…) de nature à empêcher ou à rendre économiquement non rentable ou à retarder la formation, sans que cet évènement soit nécessairement imprévisible, irrésistible ou insurmontable. - Loi applicable et tribunaux compétents
Les relations juridiques entre DueL et ses clients sont régies par la loi française quel que soit le lieu de formation ou la nationalité des bénéficiaires. En cas de litiges, les parties concernées, DueL et le client, s’engagent à régler dans la mesure du possible les contentieux à l’amiable. Le tribunal de commerce de Nice sera le seul compétent pour régler les litiges.